Les différentes obligations lors de la vente d'un logement

Les diagnostics immobiliers sont une obligation depuis plusieurs décennies, lors de la vente d’un logement. Ils se sont cependant multipliés ces dernières années avec l’arrivée de nouveaux contrôles touchant la sécurité et le domaine énergétique. Chaque rapport doit désormais accompagner le contrat de vente.

Vous devrez notamment faire systématiquement réaliser :

• Le DPE
• L’ERNMT

D’autres diagnostics immobiliers comme l’état parasitaire, le diagnostic gaz et électricité, le plomb dépendent de l’année de construction de votre habitat ou de son lieu d’implantation. DiagStore vous guide dans les diagnostics obligatoires et effectue l’ensemble des contrôles, à votre demande.

La précision des éléments juridiques

Si votre maison est une construction accolée, vous serez également soumis au mesurage de la loi Carrez. Vous devrez faire préciser les éventuelles servitudes et la présence d’un assainissement individuel. Enfin, une hypothèque sur le bien devra être indiquée. Votre notaire vous guidera dans ces données davantage juridiques, pour une vente réussie.